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en litige était caduque à la date dudit transfert en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ; les arrêtés de transfert de l'autorisation initiale avaient expressément fait de la

[X] ayant refusé le transfert de son contrat de travail, il a fallu le replanifier sur d'autres sites. Elle ajoute que M. [X] ne justifie pas de son préjudice.

Le délai de prescription applicable aux créances de salaire différé nées de successions ouvertes postérieurement au 19 juin 2008 est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession débitrice de la

Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09/09/2004 * * * No RG : 03/00401 Tribunal de Grande Instance LILLE du 09 Décembre 2002 REF : HF/VD APPELANTE Société AGROFINO TRANSPORTS BVBA société de

au sein d'unités régionales de transport, dites URT.

; Sur la retenue de garantie afférente au dossier A...: Considérant que la somme de 11. 500 euros correspond à une provision encaissée sur les frais et émoluments afférents au règlement de la succession

délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert.

Dans le cadre de la présente instance, [E], [P] et [C] [M] versent aux débats, s'agissant des bouteilles de vins, 'un bon d'enlèvement un lot de bouteilles de vins, transports Monin du 23 janvier 2001

TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS Venant aux droits de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat

de passagers et non utilitaires, successivement, un véhicule de marque Volkswagen et de modèle Touareg, un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, un véhicule de marque Audi et de modèle Q5 et

[Z] [C] est décédé le [Date décès 1] 1994 laissant pour héritiers ses deux fils [M] et [S] [C], son épouse [H] [O] et ses deux autres fils ayant renoncé à la succession.

La société anonyme Keolis [Localité 4] Métropole, filiale du groupe Keolis, a pour activité le transport public de voyageurs à [Localité 4].

à la société Lucas Transports Services.

, à savoir les sociétés STL RIGARD, TRANSPORTS COTTARD GLENAT et HOYER.

[B] [K], ayant travaillé pour le compte de la SA Hôtel du cap eden roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010, à l'exception

mars 1986 un bail dérogatoire d'une durée inférieure à deux ans en application de l'article 3-2 du décret du 23 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce; que depuis , les baux successivement

* * L'article L.1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

annoncé emporte des conséquences pour l'enfant et qu'il incombe seulement à la Cour de prendre en considération l'intérêt de celle-ci ; Attendu que le premier juge a fort justement considéré qu'un transfert