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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
Elle n'a pas vérifié la validité du document présenté alors qu'une simple démarche de vérification du numéro de sûreté sur le document permettait de s'en assurer.
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
faits par eux commise, pour obtenir l'annulation du jugement entrepris.
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2a
13 janvier 2004
POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: BNP PARIBAS société anonyme ayant son siège social au 16, Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne
Avis
CADA:20114300
3 novembre 2011
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] demande à la cour de : 'JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié et y faire droit : Infirmer le jugement entrepris sauf concernant l'allocation de dommages et
Pôle 3 - Chambre 5
65a782728121050008662de1
16 janvier 2024
de première instance aux termes duquel il a été jugé qu'elle n'est pas de nationalité française, et en conséquence, déclarer sa demande recevable et bien fondée, juger qu'elle est française, ordonner
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire En application de l'article L. 733-13 du même code, le juge des contentieux et de la protection saisi d'une contestation à l'encontre
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
Par déclaration du 30 mars 2021, la société Franfinance a interjeté appel du jugement sauf en ce que celui-ci a : ' dit que Ia société Andrea Energy, prise en la personne de la SELARL Jérôme Allais, ès-qualités
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 1901610 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
lui ont conséquemment été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
Il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à la suite duquel une proposition de rectification lui a été notifiée selon
1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
Par un jugement n° 1902579 du 29 mars 2021 le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement et rejeté le
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, la directrice nationale des vérifications de situations fiscales indiquerait au tribunal si elle entendait se servir des documents dont
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
Mme D... est la gérante et unique associée de l’EURL A..., qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Huelva a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A de son intention de procéder à une vérification de sa comptabilité en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
envoi de l’avis de vérification.
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
D..., laquelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
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