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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e090

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle n'a pas vérifié la validité du document présenté alors qu'une simple démarche de vérification du numéro de sûreté sur le document permettait de s'en assurer.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00732_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

faits par eux commise, pour obtenir l'annulation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2a

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: BNP PARIBAS société anonyme ayant son siège social au 16, Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114300

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] demande à la cour de : 'JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié et y faire droit : Infirmer le jugement entrepris sauf concernant l'allocation de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782728121050008662de1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de première instance aux termes duquel il a été jugé qu'elle n'est pas de nationalité française, et en conséquence, déclarer sa demande recevable et bien fondée, juger qu'elle est française, ordonner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire En application de l'article L. 733-13 du même code, le juge des contentieux et de la protection saisi d'une contestation à l'encontre

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par déclaration du 30 mars 2021, la société Franfinance a interjeté appel du jugement sauf en ce que celui-ci a : ' dit que Ia société Andrea Energy, prise en la personne de la SELARL Jérôme Allais, ès-qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02603_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un jugement n° 1901610 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

lui ont conséquemment été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à la suite duquel une proposition de rectification lui a été notifiée selon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01694_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement n° 1902579 du 29 mars 2021 le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement et rejeté le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, la directrice nationale des vérifications de situations fiscales indiquerait au tribunal si elle entendait se servir des documents dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme D... est la gérante et unique associée de l’EURL A..., qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Huelva a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A de son intention de procéder à une vérification de sa comptabilité en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

envoi de l’avis de vérification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03134_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D..., laquelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Source officielle

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