affectant ces comptes depuis la date du décès, - ordonner la production par MM.

Pour ces ventes, M. et Mme Z... bénéficient d'inscriptions de privilèges de vendeurs d'immeubles régulièrement publiées à la Conservation des Hypothèques.

du décès, selon son état au jour de la donation, Ordonner la réunion à la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de Mme [C] [Z] veuve [F] de la moitié de la donation consentie à

du 23 juin 2003 qui constitue une donation déguisée, pour la valeur du bien au jour du partage et en fonction de son état au jour de la vente, - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes,

Elle fait valoir qu'à ce jour elle ne peut toujours pas jouir de cette dépendance ni l'aménager comme elle le souhaite.

Sur le paiement des trois jours d'absence pour décès du conjoint : Mme [W] sollicite le paiement de trois jours de travail au titre du congé légal dont elle a bénéficié pour le décès de son conjoint

En octobre 2017, M. et Mme [P] ont souhaité vendre ledit bien et ont signé une promesse de vente.

le pré-décès de son époux, il était à nouveau légataire de la part de propriété de celle ci dans le même immeuble.

Aussi, il est établi que par acte du 24 mai 2020, l'immeuble a été vendu.

Les consorts [Y]/[V] n'ont pas réussi à vendre le bien sis à [Localité 9] dans le délai de 24 mois qui avait été convenu, mais compte tenu de la signature d'une promesse de vente, la BNP PPF a accepté

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

[U], auteurs des consorts [B] décrit la nature du bien vendu et fait état d'un immeuble « traversé par un chemin de desserte sur lequel s'embranche un autre chemin de desserte s'étendant au vin dudit immeuble

Les époux ont vendu en février 2015 une partie du bien de [Localité 36] et mis le reste de la propriété en vente en août 2015.

Cet immeuble a été vendu alors que l'instance ayant abouti au jugement dont appel était pendante devant le tribunal judiciaire.

DÉPÔTS et CONSIGNATION si le montant de ces créances est supérieur à la somme de 330.000 euros, et si le montant de ces créances est inférieur, que la part revenant à Monsieur [H] [B] sur le prix de vente

sur licitation de tous les autres immeubles sur les lotissements soit ordonnée, Par conséquent, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente des autres immeubles et aux mêmes conditions

Le cahier des conditions de vente de l'immeuble sus-mentionné a été déposé au greffe du tribunal le 15 mai 2015.

Suite au décès de Mr [C] [W] le 6 mars 2016, Mme [Y] [W], Mme [K] [W], Mme [V] [F] et Mme [U] [H] sont venues aux droits de ce dernier.

tendant à écarter des débats leurs pièces 9 à 12, *constaté que la vente est parfaite, *condamné la SCI [G] [N] à signer l'acte authentique de vente dans un délai de deux mois à compter du jour où

, d'un droit d'usage et d'habitation portant sur trois pièces de l'immeuble présentement vendu, savoir une chambre, un cellier et un garage qui sera transformé à leurs frais à usage d'habitation ».