la victime avant son décès.

la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'actes de harcèlement moral ; 4°) de mettre à la charge du CHSD une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

que l'ensemble des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - de condamner le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante au paiement d'une somme

d'un accident du travail le 4 avril 201 7, et en tenir informés les conseils des parties (rappelé à cet égard que l'avocat de la victime peut assister tout ou partie de l'examen clinique si la victime

- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle pour des raisons médicales en relation certaine avec les faits la victime a dû interrompre totalement ses activités

La société Pacifica, dans ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2013, soutient que certaines indemnités accordées sont excessives et offre les sommes suivantes.

[K] [Z] (petit fils): 3 300 euros, * dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sera tenue de verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 328 400 euros

[J] et de la compagnie Medical Insurance Company LTtd à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 36 160 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut d'entretien normal de la chaussée

des Victimes d'Infractions, A rejeté toute demande contraire ou plus ample, A ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de la moitié des sommes allouées, A condamné Charles X... aux

Par courrier du 4 août 2019, le Fonds de garantie des victimes d'infractions a mis en demeure Mme [S] de lui rembourser la somme de 6 000 euros. Mme [S] a indiqué qu'elle contestait cette somme.

Seront ainsi examinées, selon leur nature, les atteintes à la personne subies par la victime, sans préjudice des dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale lorsque les sommes allouées

la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

permanent à la somme de 1 500 euros, - en conséquence, condamner la clinique de [7] à lui payer la somme, à parfaire selon mémoire, de 256 458,95 euros, sous déduction des sommes déjà versées au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 15

ad litem ; Condamné in solidum les mêmes à supporter le coût des dépens de l'instance ; Condamné in solidum les mêmes à verser à [GU] [G], Madame [GR] [Y] et [O] [G] la somme de 3 000 € sur le

L'État français soutient que la globalité de l'allocation temporaire d'invalidité (sommes versés et arrérages à échoir) doit être déduite.

Elle aurait donc dû se voir verser la somme totale de 9 934, 63 euros sur la période.

la somme proposée de 8 549,04 € dont il conviendra de déduire la rente majorée versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, soit 3 361,64 € ; Considérant que l'indemnité totale

à payer à la MAIF, employeur de la victime, la somme de 4 885, 55 €