En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

1343-5 du code civil pour s'en acquitter.

les deux condamnations suivant les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; En conséquence, * condamné solidairement M.

pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343- 2 du code civil - condamner la société [1] à remettre à Mme

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné Mme [M] [G] aux entiers dépens.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil Condamner en sus

paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné M.

en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [S] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700

450 du code de procédure civile

, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes

profit de cette caisse la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (Sham) à payer, à titre de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

. 1311-4, () du code de la santé publique (), le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles

-l'article 1218 du code civil relatif à la force majeure.

De son côté l'association réclame le paiement des sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.