- ses pièces n° 18 et 19 : il s'agit de deux attestations dont il ressort que M.

de son locataire, agissements qu'il appartenait à elle seule de faire cesser, il a constaté que les travaux sur la toiture et l'installation des blocs de climatisation dans les parties communes n'avaient

26 juillet 2012, Madame [R] a assigné la société Allianz Vie, venant aux droits de la compagnie d'assurances Agf Vie, devant le tribunal de grande instance de Nancy en responsabilité du fait des agissements

Certes, ces demiers ont déjà agi dans l'instance engagée par la société C...devant le Tribunal de Commerce d' Avignon en mettant en oeuvre et en obtenant la garantie de la societe S....

[R] [L], représenté par [D] [L], es qualité d'administratrice légale, a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour de dire qu'il est propriétaire du bien immobilier dont s'agit

] [J] soulevaient la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à agir

[H] [L] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à agir

] [O] soulevaient la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à agir

demandant à la cour, statuant à nouveau, ' de juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 7 avril 2022 en l'absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant à agir

Il s'agit bien ainsi de préserver les intérêts de la société Héritage, dont la conservation de ses actifs.

MONDIAL PANORAMIC WHEELS, représentée par son curateur Me [I] [L], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentées par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Société MF CONSULT

en justice, a déclaré la cspf, l'unevi, le spi et le snvl irrecevables faute d'intérêt à agir et a partiellement fait droit aux demandes reconventionnelles de emap france et de scpe ; 1.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas en quoi les agissements de l’administration, lorsqu’ils sont pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs de

En principe, l'intérêt à agir donne qualité pour agir ; ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir

[L] est responsable des délais pour agir qu'il a laissés expirer.

[N] [R] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné M.

Elle soutient qu'elle est fondée à agir sur le fondement de la violation des dispositions contractuelles du bail ainsi que l'a reconnu le juge de première instance.

Elle soutient qu'elle est recevable à agir à l'encontre de la société BFG Capital Gestion Privée en soulignant qu'elle agit en responsabilité délictuelle au titre d'un manquement à ses obligations d'information

du syndic Il s'agit ici d'un moyen élevé au soutien de la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et non d'une prétention, de sorte que les dispositions de l'article 564 du code

du syndicat des copropriétaires : La société Corbet conteste la décision du 1er juge qui a écarté la fin de non recevoir soulevée par elle, tirée du défaut de qualité à agir du Sdc en cause au motif