Sur l'annulation de la vente Il est constant que le bon de commande a été signé à [Localité 3], lieu du domicile de M. [F].

17 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 15/07718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14/01/2021 à : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

Les premiers juges ont retenu, s'agissant de la compétence territoriale, que HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile de M. X... ne se situait pas au Liban mais se trouvait à Paris.

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00958 ARRÊT DU 15 Septembre 2014 APPELANTE : Madame Alexandra

de décision : B N° RG 26/02262 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEE Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 14h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02254 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDL Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02247 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB6 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

Portalis 35L7-V-B7J-CMKIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 novembre 2025 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 25/00051 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra

PARIS, toque : B124 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 4] [Localité 12] PARTIE INTERVENANTE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Alexandre

BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Alexandrine

Par suite du décès de son mari et de ses trois fils, Alexandre, Mario et Jean Félix, la concluante s'est retrouvée seule propriétaire du bien dont s'agit.

En l'espèce, M. et Mme [D] justifient d'un bon de commande à l'entête de la société JMG Prestige, sur lequel figure une signature sous le nom de M.

Sociétés de NIMES, sous le numéro 820 244 036 RCS NIMES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

de commande du matériel litigieux était au titre de l'identité du client au nom de Mme [K] [G] et qu'au bon de livraison le nom de M.

Elle précise qu'elle ignorait être devenue la locataire de la SCI [11] et qu'elle a déclaré sa dette « [12] » en toute bonne foi.

La société Cofidis n'en suggère aucune en regard de chaque cause d'irrégularité du bon de commande.

déférée à la Cour : Jugement du 12 août 2021 Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 11-20-0317 APPELANTS : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre

président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre