MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Établissement 1] Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] Comptable chargé du recouvrement [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 9 Rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [C] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thevenin-Scott, conseillère Aleaxndra Pelier-Tetreau, vice-présidente placée

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY MINISTÈRE PUBLIC, dossier transmis au ministère public

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère qui en ont délibéré.

-Prud'Hommes- APPELANT : SARL PERROQUET BLEU, représentée par son gérant en exercice, élisant domicile en cette qualité audit siège 60 Rue de Metz 62520 LE TOUQUET Représentée par Me Alexandre

FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre

FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre

[P] [W] né le 12 juin 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Alexandre Nicolae, avocat au barreau de Paris, avocat choisi INTIMÉ

UNIPREST [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

Claude TESTUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu le contredit formé par la société Filmedis le 7 décembre 2009, reçu au greffe de la cour le 15 décembre 2009, à

B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle

à [Localité 2] (42) [Localité 2] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 Assistée sur l'audience par Me Alexandrine

rapportée la preuve de la réception de la mise en demeure.