Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il a bénéficié, au titre de l'année 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 378 872 euros, et a été assujetti à une cotisation primitive d'impôt sur le revenu, non

numéro 539 108 480 , demeurant [Adresse 12] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Lionel ALVAREZ

[Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Cécile SCHWAL Me Richard ALVAREZ

N° RG 23/03258 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPAP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE (SG DM) représentée par son président en exercice domicilié es quali té audit siège ; [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jean-marc DERAINE de la

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018.

ALIZER dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège représentée par Me Renaud ARLABOSSE, membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

[H] [J] divorcée [S] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Lionel ALVAREZ

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12] Représentés tous les six par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Assistés de Me Lionel ALVAREZ

Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 123 INTIMEE Association ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS DE LA VIANDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yanick ALVAREZ

née le 03 Septembre 1940 à SAVIGNY SUR BRAYE (41360), demeurant ... 83400 HYERES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Richard ALVAREZ, avocat au

ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2025 devant Madame ALVARADE

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE

Attendu qu'au cas d'espèce [V] [N] a été placé en garde à vue le 06 janvier 2024 et qu'il ressort du procès verbal de saisine et d'enquête dressé le 07 janvier 2024 par l'adjudant [M] que : « A 20H30 Mme Moreira