2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri Champion

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 08 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 10/00196 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : SARL OMEGA-TRANS Les Graves Champagné 72470 CHAMPAGNE représentée

Le 15 février 1991, les sociétés HDB Nogent, HDB Epernay et HDB Champigny ont conclu avec la société B3 Services un contrat de franchise depuis lors reconduit jusqu'au 31 décembre 2000.

INTIME : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet - 5 rue de la Charrière 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Représenté par Me Aurore OPYRCHAL de la

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître CLAUDE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Mme [J] [O] veuve [F] et ses deux filles, Mme [K] [F] épouse [I] et Mme [M] [F] épouse [D] (les consorts [F]) ont fait délivrer par Maître [X], huissier de justice, le 10 janvier 2018, à M.

ENTRE : SARL PAURION FREDDY 17 Rue de la Croix-Les Basses Champagnières 16200 LES METAIRIES Représentant : Me Dorothée DIETZ de la SELARL GERMAIN DIETZ FLEUROUX, avocat au barreau de SAINTES,

Société CHAMPAGNE TISSUS SARL Route de Louvois 51350 LORMONTREUIL représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP AYACHE, SALAM & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître

Comparant, concluant et plaidant par Maître Penaud de la SELARL Octav, avocats au barreau de Reims.

son siège : [Adresse 2] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand JARDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001, plaidant pour la société d'avocats PDGB, Maître

Madame Annie C... née Deligny Formule exécutoire le : à : S. C. P. T. D. G. S. C. P. D. J. C. R.

Monsieur Alain Z... 55 Allée Paille en Queue Cap Champagne 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Non représenté SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE " LES VERSANTS DE L'OCEAN " - appelant à titre principal 4

DE [Adresse 21] [Adresse 13] [Localité 14] représentées par Maître Fabien BARTHE, de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES DÉBATS : A l'audience publique du 12 février

Sylvie X... ... 72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (70 %) numéro 2011/007456 du 13/10/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ANGERS) représentée par Maître

72100 LE MANS non comparant représenté par Maître WEBER substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Abdelhaï X... ... 53000 LAVAL non comparant

enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANT : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri Champion

72100 LE MANS non comparant représenté par Maître WEBER substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Richard X... ... 72220 ST OUEN EN BELIN

72100 LE MANS non comparant représenté par Maître WEBER substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Karima X... ... 53000 LAVAL non comparante

enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANT : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri Champion

72100 LE MANS représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Pierre X... ... 72200 LA FLECHE représenté par Maître