Réponse de la cour 15- Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, M.

aux dispositions de l'article L. 121-24 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 86 865,64 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

700 du code de procédure civile.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile.

R. 122-5 du code de l'environnement.

L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail " (devenus respectivement L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail).

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de

[C] et Mme [K] ne peuvent invoquer valablement les dispositions de l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation ; - que par ailleurs le bon de commande est conforme aux caractéristiques imposées

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.