l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 111 du même code dispose : " a.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

une absence de motivation. *** Il résulte des dispositions combinées des articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement doit être motivé.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

C au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés SNCF Gare et Connexions et SA Gare du Nord 2024 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.