LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

232 et 238 du code de procédure civile, dès lors il n'y a pas lieu à prononcer une nullité de l'expertise.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser

[H] d'assurer la jouissance paisible des lieux ainsi que le prévoit l'article 6 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés à usage de résidence principale ; - condamné M.

L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le III de l'article L. 171-7 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoient que les mesures, notamment de suppression de l'installation et de consignation, sont prises

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EARL [Adresse 9] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

700 du code de procédure civile, - a débouté la salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier, - a débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code

C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ; 6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.