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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
24-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[F] doivent être imputés au compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, de : - ordonner à la CARSAT de procéder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7273
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision Sur la prescription des cotisations L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'avertissement ou la mise en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 11- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
a été engagé avant l'entrée en vigueur du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code : 'Ces agents peuvent interroger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6962201dcdc6046d47d3fdb8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article R. 2421-5, la décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e11
1 août 2024
1 août 2024
la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2021 déclaré par Monsieur [O] et pris en charge doivent être imputés au compte spécial prévu par l'article D 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale; En conséquence, ORDONNER à la [7] de procéder
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd89506
30 août 2007
30 août 2007
Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1219 du code civil, de : A titre principal, ' Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
, 41 euros bruts outre un rappel de congés payés afférents de 24, 94 euros ; - de condamner Monsieur Georges X... au paiement de 1 200, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd638
15 avril 2022
15 avril 2022
R.243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 327