Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2647c7caf29d4c4fcf
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] et la SARL Quasar de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4062
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer également dans le cadre d'une action sur le fondement du dol.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
25 novembre 2010
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, L'article 65 du code de procédure civile dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296de
12 avril 2012
12 avril 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il lui sera allouée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d614
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d781
10 février 2011
10 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e602
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
29 octobre 2013
9 ; à titre subsidiaire, vu les articles 1108 et 1131 du code civil, demande qu'il soit fait droit à l'exception de nullité de l'accord du 26 juillet 2001 pour défaut d'objet et/ou absence de
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
Elles ajoutent que sur le fondement des dispositions des articles 1994 alinéa 2 et 1382 du Code Civil elles peuvent exercer leur droit d'action directe contre la SARL EUROFOS dans le cadre d'opérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a2228a02057de6741b
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902a45b30a6528dba929
28 juin 2018
28 juin 2018
Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb5a5bbe450008b2cdfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e86
14 septembre 2000
14 septembre 2000
; que les demandes qu'elle forme en cause d'appel sont donc nouvelles et irrecevables en vertu de l'arbcle 564 du nouveau code de procédure civile ; que son appel en garantie sera donc déclaré irrecevable
Source officielleSociale B salle 2
643e356f83146e04f531eba0
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévues à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, -juger que son obligation de faire l'avance de la
Source officiellePage 29 sur 49