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L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour

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à payer à la copropriété la somme de 90 630 euros au titre de la garantie automatique de l'article L.242-1 du code des assurances pour défaut de réponse à la déclaration de sinistre dans le délai de 60

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

[K] [J] demande à la cour de : vu les articles 1231 et suivants du code civil, les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile en la forme, -accueillir Maître [K] [J] en ses écritures

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la

Sur l'obligation de sécurité': L'article L.'4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

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Il soutient que la SAS CATEQUIP n'a pas pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, puisqu'elle ne produit pas son document unique d'évaluation des risques ni ne

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque, à moins que la faute inexcusable ne soit présumée dans le cas prévu à l'article L.4154-3 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'