INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Vu : - le code des pensions civile et militaire de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

[G] [R] ont demandé à la cour de : 'Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu les articles 699 et suivants

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

» est un cours d’eau non domanial dont l’entretien incombe aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-2, L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement et il est constant que les

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme A doit être regardée comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant seulement qu'ils ne lui ont

Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par ailleurs conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus par les articles L. 622-21 et L. 622-22

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Claude X..., par

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.