Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon son article 13, ce Règlement prévoit que : " 1.

L'article 464 code civil invoqué en dernier ressort par Mme [G] [C] stipule quant à lui que « les obligations dans les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de l'aviation civile et à l'accord d'entreprise du 1 er juin 2009.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.

de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

13-1, prendre fin le 31 décembre de l'année en cours et être renouvelable par tacite reconduction par année civile'; un avenant a été régularisé le 17 mars 2014 à l'effet de modifier l'article 2 du contrat

2009, 2010 et 2011 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

9, 18, 19 et 21 et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.