déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 05/14372 APPELANTE Mademoiselle [T] [J] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Nadia BENARFA

D'autre part, les docteurs Mbomeyo, Benazouz et Laumond ont été régulièrement désignés pour siéger au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII par une décision du directeur général de cet Office

déclaration d'appel du 16 janvier 2019, APPELANTE : Société [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté par Me Melissa BENABOU

judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 17/14715 APPELANTE Madame [T] [X] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra BENABOU

domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] N° SIRET : 428 268 023 Représentée par la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS Plaidant par Me BENAROUSSE

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 21] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BENAROUSSE

CEDEX 09 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP DEBRAY- CHEMIN, avoués- No du dossier 07000697 ayant pour avocat Maître BENAMOUR

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social SARL BILAN PATRIMOINE 265 avenues des Etats du Languedoc 34000 MONTPELLIER représentée par Me Marine BENAYOUN

, avocat au barreau de LYON, toque : 438, postulant et par Me Cyril CHRISTIN du cabinet C&J ' Avocats et associés (AARPI), avocat au barreau des HAUTS DE SEINE Plaidant à l'audience par Me David BENAROCH

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jasmine BENAMEUR

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé

Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Claire-Sophie BENARDAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail

Localité 2] sous le numéro 315 518 803 Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry BENAROUSSE

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Denis BENAYOUN

sous le numéro 349809772 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Sophie BENAYOUN

LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMES Madame [L] [B] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Denis BENAYOUN