la conformité de la machine, laquelle résulterait de la certification CE produite par la société GÜRCELIK en première instance ainsi que sur un rapport délivré par un organisme turc supposé établir le bon

FERME ANIMALIERE D'[Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Arnaud BONAN la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement

dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS

Dans le cadre du règlement de la succession de son père, Mme [Y] [U] a fait appel à Me [L] [R], notaire au sein de la SCP [R] Bonnes-Catterini.

Il a considéré qu'ils ne pouvaient être considérés comme des débiteurs de bonne foi.  

Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

En cette qualité, la salariée devra mener à bonne fin les opérations qui lui sont confiées par son responsable hiérarchique Monsieur [S] [N], directeur ».

Il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation dans la mesure où le juge des contentieux de la protection a considéré à tort qu'il n'était pas de bonne foi et a donc refusé ses demandes

en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous le constat de bonne

[Y] ne pouvant être exonératoire ; - le premier juge n'a pas examiné la nécessaire bonne foi contractuelle et a mal interprété la clause stipulant l'indemnité d'immobilisation ; - il existe un déséquilibre

Il fait valoir que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement

[U] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de 73,18 euros, - déboute M.

Afin d'établir sa bonne foi, Monsieur [O] a demandé à voir le responsable du magasin, en exigeant d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son passage en caisse du jour.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location un immeuble situé à Alex (Haute-Savoie)

lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

* sur les travaux réalisés par madame [V] Madame [V] est propriétaire des lots 16 ( chambre de bonne au 4ème étage) , 17 ( chambre de bonne au 4ème étage) et 19 (w.c au 4ème étage).

B..., et si l'acquéreur le souhaitait, de la chambre de bonne no 9 et de la mise en conformité de l'état descriptif de division, pour leur part, M.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur.