Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la destruction de cette canalisation et empêcherait sa réimplantation et elle aurait ainsi des conséquences difficilement réparables.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69738371cdc6046d476d15b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; que la convention du 4 septembre 1959 régissant l'ensemble immobilier prévoit des servitudes de bien à bien pour ces canalisations et précise que certaines sont communes aux édifices ; qu'en 2020, la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
réclamées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aad
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé 'Canet Beach' reproche à Mme [P] [H] d'avoir percé le mur après l'avoir rebouché en 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La commune de Cannes a entrepris la création d'une liaison verticale pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au droit du passage souterrain de la gare SNCF de Cannes-Centre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f084
29 juin 2011
29 juin 2011
Vu les conclusions de la société Garage du Parc du 4 mai 2011 tendant à -l'infirmation du jugement déféré, -la suppression de la canalisation litigieuse et la remise en état de la pente du square dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[R] [O] par la société Groupe Canal+'; Condamne la société Groupe Canal + à payer à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le certificat médical initial (CMI), établi le 21 septembre 2016, fait état d'un syndrome canal carpien droit - chez patient opéré du canal carpien gauche en 09/2015, chez un échafaudeur depuis dix ans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[R] [H] par la société Groupe Canal+'; Condamne la société Groupe Canal + à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[J] [T] [Y] [P] par la société Groupe Canal+'; Condamne la société Groupe Canal + à payer à M.
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
19] jusqu'aux locaux de la Sas Cancel Fruits à [Localité 12].
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbba34ad10008581735
18 janvier 2024
18 janvier 2024
À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' Collines des Arts' explique que le premier juge a considéré que la canalisation litigieuse était une canalisation encastrée dans
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en cause, grâce au plan annexé à la fiche d'information du 23 juillet 2009 où le trait bleu figure le tracé de la canalisation, permettant de constater que la canalisation se situe à 10 mètres de l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163a2454e100fed5ecc2eb6
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Se plaignant du passage par leur terrain d'une canalisation d'évacuation des eaux de la copropriété et de vues créées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1b
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Les travaux de terrassement ont mis en évidence sur la parcelle cadastrée section E no 6 la présence d'une canalisation d'eau potable, alimentant "la Faucherie", ainsi que les hameaux environnants.
Source officielleChambre 1-9
65b35a241d7564000872db3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Cannes Esterel représentée par son gérant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ab83c9498318209da3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par Mme [L] [J] le 28 décembre 2016, « canal carpien droit et canal carpien gauche » sont des maladies devant être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; - condamné
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation
Source officielleChambre 2-4
626a2ef171469e057d7899b3
27 avril 2022
27 avril 2022
Ils résidaient dans un logement appartenant à l'époux et situé 17/19 rue Auguste Tavel à Le Cannet.
Source officiellePage 29 sur 553
Studio cannelle
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2026, désignant liquidateur SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc
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