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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
LA CAF, intimée, fait valoir en réplique qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L.581-2 et L.581-3 du code de la sécurité sociale, subrogée dans les droits de Madame Z..., et qu'elle est donc
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
Au cas présent, la CAF a retenu à juste titre, comme il sera ci-après jugé, la fraude de sorte qu'aucune prescription ne lui est opposable.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
TERNES B [Cadastre 1] a fait procéder à ces significations par actes de commissaires de justice séparés du 11 septembre 2024 ; La société ETA [C] et M.
1ère Chambre
DCA_24NT01872_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - sur la régularité de l'ordonnance attaquée : le premier juge a fait une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
1ère chambre sociale
66878cbb05d6f7f678d4901c
4 juillet 2024
PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 juin 2023, le
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la
6253c842bd3db21cbdd84b9f
15 décembre 1998
date du 8 août 1995, la société C... a saisi le Tribunal de Grande Instance de CAEN aux fins principalement qu'il soit constaté que la SARL L... n'était pas inscrite au registre du commerce de CAEN pour
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF de LYON et la CAF de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
Il est exact que s'agissant des dépenses futures invoquées, l'expert judiciaire ne fait état -en page 19 de son rapport- que de la nécessité de deux cannes anglaises à renouveler tous les cinq ans, et
Chambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
Sur l'action en responsabilité civile délictuelle : Mme [H] fait valoir que la CAF du Haut-Rhin a commis une faute en procédant au remboursement des sommes dues, en exécution de la décision de la commission
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c09591
3 octobre 2024
AFFAIRE :N° RG 23/02228 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 06 Septembre 2023 du Juridiction de proximité d'Avranches RG n° 23/00053 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE
63c10591bf9fd47c90a137a2
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 mars 2016, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a émis à l'encontre de Mme [N] [J] une contrainte, signifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
commune de Cannes.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb64
24 septembre 2012
Faits et procédure : M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3321096bcc7de7d115
23 mars 2010
demeurant [Adresse 7] [Localité 21] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de la SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE CAL
17e Chambre
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
Mais c'est l'école de Cannes qui a porté la plus grosse part de cette forte baisse du CA, affaiblissant par là-même Nice-Cannes dans sa globalité (').
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
; - débouté la société CAB de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts ; - condamné la société CAB à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
fondée sur l'absence d'une mention obligatoire au contrat et à compter du terme du contrat, ou, en cas de succession, du terme du dernier contrat, en cas d'action fondée sur le motif de recours au contrat
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a9
2 avril 2025
pension de vieillesse gabonaise perçue par monsieur [L] aux services fiscaux, pas plus qu'à la CAF, et qu'ils n'avaient pas retourné à la CAF les questionnaires relatifs aux déclarations de pension.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
La CAF fait valoir que la mise en demeure du 3 mai 2019 était valide et qu'en tout état de cause, Mme [R] disposait d'un délai de deux mois pour en contester la régularité.
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