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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef1

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

LA CAF, intimée, fait valoir en réplique qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L.581-2 et L.581-3 du code de la sécurité sociale, subrogée dans les droits de Madame Z..., et qu'elle est donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3df8d6ea26f688da739

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au cas présent, la CAF a retenu à juste titre, comme il sera ci-après jugé, la fraude de sorte qu'aucune prescription ne lui est opposable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

TERNES B [Cadastre 1] a fait procéder à ces significations par actes de commissaires de justice séparés du 11 septembre 2024 ; La société ETA [C] et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01872_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - sur la régularité de l'ordonnance attaquée : le premier juge a fait une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66878cbb05d6f7f678d4901c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 juin 2023, le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00100_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84b9f

Appel

15 décembre 1998

15 décembre 1998

date du 8 août 1995, la société C... a saisi le Tribunal de Grande Instance de CAEN aux fins principalement qu'il soit constaté que la SARL L... n'était pas inscrite au registre du commerce de CAEN pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c8b40f30a659b729e6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF de LYON et la CAF de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est exact que s'agissant des dépenses futures invoquées, l'expert judiciaire ne fait état -en page 19 de son rapport- que de la nécessité de deux cannes anglaises à renouveler tous les cinq ans, et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566f0bfda47c90075f16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'action en responsabilité civile délictuelle : Mme [H] fait valoir que la CAF du Haut-Rhin a commis une faute en procédant au remboursement des sommes dues, en exécution de la décision de la commission

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CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c09591

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

AFFAIRE :N° RG 23/02228  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 06 Septembre 2023 du Juridiction de proximité d'Avranches RG n° 23/00053 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 mars 2016, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a émis à l'encontre de Mme [N] [J] une contrainte, signifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

commune de Cannes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb64

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Faits et procédure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3321096bcc7de7d115

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

demeurant [Adresse 7] [Localité 21] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de la SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE CAL

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdd58c9b8de4301bc063f46

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Mais c'est l'école de Cannes qui a porté la plus grosse part de cette forte baisse du CA, affaiblissant par là-même Nice-Cannes dans sa globalité (').

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1015be9683340f318c38

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

; - débouté la société CAB de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts ; - condamné la société CAB à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

fondée sur l'absence d'une mention obligatoire au contrat et à compter du terme du contrat, ou, en cas de succession, du terme du dernier contrat, en cas d'action fondée sur le motif de recours au contrat

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pension de vieillesse gabonaise perçue par monsieur [L] aux services fiscaux, pas plus qu'à la CAF, et qu'ils n'avaient pas retourné à la CAF les questionnaires relatifs aux déclarations de pension.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La CAF fait valoir que la mise en demeure du 3 mai 2019 était valide et qu'en tout état de cause, Mme [R] disposait d'un délai de deux mois pour en contester la régularité.

Source officielle

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