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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
Puis par des délibérations des 8 avril et 16 juillet 2019, la CCAS a arrêté le projet de PLUi valant programme local de l'habitat.
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
C et CCG Immobilier.
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : - durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur
DCA_21TL04669_20231228
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / • durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur
TROISIEME CHAMBRE
6690c7450d808eb34e45553c
11 juillet 2024
Désigné en qualité d'expert par la CCI, M.
Pôle 5 - Chambre 16
686611d8957d68b57534e304
1 juillet 2025
arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
B, recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chambéry en 1998, a été titularisé en 2002 dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fae
20 avril 2004
Que la responsabilité de la Société SICOVAR est engagée sur le fondement de l'article L231.1 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) dès lors que le prix indiqué ne permet pas de réaliser des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00770_20240223
23 février 2024
L'appel relevé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour du 19 décembre 2022 devenu définitif. 3.
Pôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
Par décision du 19 décembre 2000, la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) a retiré tous les agréments de la société ICD VIE, emportant de plein droit sa liquidation en application de l'article L
Taxes
661f660a2313f20008a52711
16 avril 2024
[T] [P] C/ - Me [F] [X] - Mme [Y] [N] épouse [P] Formule exécutoire + CCC le 16 avril 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours
Chambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8a9
22 janvier 2025
Société [17], Société [22] GS/EH Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Notification par LRAR LE 22/01/2025 CCC
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
préjudice subi par la victime, la part de responsabilité retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI
1ère Chambre
6721da800fa562400eaa5a79
24 octobre 2024
[R] [Y] auprès de la Société HSBC Continental Europe, dont la Société CCF vient aux droits.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
[O], dispose donc d'un recours contre cet assureur.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
L'éventuel défaut de créance de la Caisse de Crédit Mutuel contre M.
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
Contre-indication conduite de chariot, posture debout et assise prolongée, piétinement, marche, port de charge'. Par courrier recommandé en date du 20 octobre 2015, l'employeur a notifié à M.
65b20e5dc4cf860008dff546
23 janvier 2024
Chaque Partie supportera la moitié des frais d'arbitrage de la CCI fixés par la Cour de la CCI à 884,000 USD (soit 442,000 USD pour chaque Partie).
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
Mme A... a alors saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), le 3 décembre 2015, laquelle s’est déclarée
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