PARIS, toque : B1055 DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [C], [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillant, non constitué présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

INTIMEE POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES Représentée par Madame [G] [U] , brigadier en chef MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en

Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1283 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Greffier, lors des débats : M.

Le procureur général a visé cette procédure par écrit le 23 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 24 avril 2026 en audience publique.

plaidant DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [R] [X] [Adresse 2] [Localité 2] concluant par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEMANDERESSE A L'INCIDENT DÉBATS

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

[E] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 avril 2026, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal

ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe, Nous, Arnaud DE LAGUICHE, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45 Par mise à disposition au greffe, Nous, Sophie THOMAS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

Préjudice moral 66 900 euros 18 000 euros 18 000 euros Préjudice matériel 22 471,36 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 12 000 euros Rejet Rejet sauf versement au débat

Sinon, elle est alors fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, s'il en existe.

Représentés par Me Céline K..., avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 octobre 2018 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie