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G..., âgée de 21 ans, soit propriétaire de deux biens immobiliers (en fait il n'y en avait qu'un seul, répertorié à deux adresses) dont son père était usufruitier, et lui demandait d'effectuer des recherches

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

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CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Par décision du 04 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de permettre la vente des deux véhicules estimés à 6 000 euros et à 27

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Les deux sociétés ont poursuivi leurs relations commerciales pour 6 lignes de transport.

La Cour rend un arrêt sur compétence relatif à la juridiction compétente pour connaître du contentieux soulevé par les époux à l'encontre de l'État français et de l'agent assermenté.

mille euros) à titre de provision sur les dommages et intérêts dus en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire, sauf à parfaire à l'issue de l'exécution de la mesure ordonnée ci-dessus

des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Franck LAFON, -Me Marie-eve PETRIS, - Le Procureur Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX

né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus