astreinte de 100 euros par infraction constatée ; - condamné in solidum les époux [A] à verser à Mme [S] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné in solidum les époux [A] à démolir

N... devant le tribunal de grande instance de POINTE À PITRE, aux fins de le voir condamner sous astreinte à démolir le mur érigé sur la voie de passage issues de la donation-partage du 27 septembre 2005

[W] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir prononcer sa condamnation à la démolition de l'extension et à lui payer une somme de 255 000 euros en réparation des préjudices subis.

Ils soutiennent que leur tierce-opposition est recevable et bien fondée puisque n'étant pas parties au jugement de première instance et revendiquant la propriété indivise d'un immeuble entièrement dévolue

Elle en déduit que l’ensemble des documents produits ou reçus par la Présidence de la République dans le cadre des missions qui lui sont dévolues constituent des documents administratifs entrant dans le

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

X... ne démontre pas que des dégradations du bien sont intervenues du fait de Mme Y..., ni qu'un comportement de cette dernière ait conduit à une dévalorisation du bien.

[H] le 17 Novembre 2020, sur présentation des factures acquittées, -dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition du 'bourrelet bitumé' en référé, -condamné M.

En l'absence de délivrance d'un tel permis les ouvrages actuels devront être démolis.

Se fondant sur cette dernière autorisation, la société DIAL a déposé auprès des services d'urbanisme de la ville de Paris une demande de permis de démolir partielle des murs porteurs et le plancher à tous

Elle fait valoir que les conditions de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 sont parfaitement remplies puisqu'elle a obtenu le 6 février 2007 le permis de démolir et l'autorisation de démolir le

le territoire français, a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2006, a rejeté le surplus des demandes en retenant que le juge de l'exequatur ne saurait prendre en compte la dévaluation

contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Or, ni [C] [B] ni [X] [J] n'ont fourni les pièces comptables dont ils entendent se prévaloir à la SCP [D], Leuret, Devos-Bot, es qualités.

L'expert conclut qu'il existe matériellement deux solutions pour le dévoiement du réseau.

Ils font valoir que les travaux de démolition ordonnés par le tribunal n'ont été entrepris que partiellement et les condamnations pécuniaires non réglées.

Y... afin qu'il fût condamné sous astreinte à démolir le mur de séparation empiétant sur sa propriété. M.

B un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi