Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie

[P] et la société Omnim soutiennent que le commissaire de justice s'est livré à une véritable perquisition civile : il a copié les deux disques durs personnels de M.

28) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/00159 Copies

conditions suspensives de la promesse de vente du 1er août 2018 ont été réalisées ; - Juger qu'il est, au contraire, établi que la condition suspensive relative à l'acquisition du terrain est défaillie

DS INNOVATIONS c/ [Y] [O] SCI LE PUY DE BAYET Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

IMMOBILIERE JPML Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/02542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

appréciations de l'école des douanes (END) ; 2) le rapport du procès-verbal de l'END motivant son licenciement pour la CAPC ; 3) les appréciations du jury des trois oraux et la note de chacun ; 4) le détail

des dates décalées d'autant.

[V] [G] responsable du coup de coude porté dans le visage de M.

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (l'Urssaf) lui a notifié une mise en demeure, le 18 mars 2019, pour lui réclamer le

28 octobre 2020 délivré par le maire de Murviel-lès-Béziers à la société en nom collectif (SNC) Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin de commerce de détail

Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

a : - sursis à statuer - ordonné aux deux parties de faire parvenir au conseil dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision : - le registre unique du personnel en original ou copie

Il ne soutient pas l'irrégularité de la nouvelle copie d'acte de naissance délivrée le 24 avril 2015 aux intéressés.

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me De Cirugeda, avocate de la société Auchan Supermarché, - les observations de Me Juliac-Degrelle

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

sollicité l'intervention du second qui, à son tour, lui à porté de multiples coups au niveau de la tête.

MOTIFS 1 - Sur les primes de cooptation : M.