Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

[X] [Y], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de Haute Garonne le 30 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français.

M de la HAUTE-GARONNE à son encontre en omettant de statuer sur sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision par laquelle la Caisse avait reconnu la pathologie de M.

B, représenté par Me Testut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Toutefois, la vie commune avec son épouse a été remise en cause par l'enquête de communauté de vie du 13 juillet 2021 produite par le préfet de la Haute-Garonne et M.

Septembre 2007 D.M / S.B ---------------------- RG N : 07 / 00002 -------------------- (jonction avec le RG No 07 / 00082) FONDS DE GARANTIE C / Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE

Le 12 janvier 2017 , il a été interpellé à Toulouse et placé en retenue pour vérification du droit au séjour à la police aux frontières de la Haute-Garonne.

A l'issue de la procédure de retenue, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative, notifié le 19 mai 2017 à 19H20.

Par l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour, saisie par le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa requête et la demande formée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Par un arrêté du 11 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 octobre 2022. 22.

Ils font valoir que : - les moyens d’appel du préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; Sur les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne pris dans leur ensemble : les arrêtés en litige sont entachés

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne interjette appel de ce jugement du 12 décembre 2023. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 29 avril 2024 et 16 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.

préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.