en contrôlant son identité sans motif légal et du fait de son origine et/ ou de son apparence physique et/ou de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race

délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier lors des plaidoiries : Madame GOUBET

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-christophe GOURET

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2020, Mme B, représentée par la société d'Avocats Gourret et Julien et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

D'EQUIPEMENTS DE BOULANGERIE PATISSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GOURRET

[D] [V] Représentant : Me Jean-Hugues CARBONNIER de la SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

agi ainsi en conformité avec les réquisitions du procureur de la République aux fins de contrôles d'identité le jeudi 4 août 2022 de 14 heures à 20 heures dans le tramway T3 A et à ses arrêts dans les rames

Simon Y... avait des pouvoirs de direction et de contrôle sur le chien de race cursinu responsable de l'agression dont elle a été victime le 18 avril 2011, - de condamner M.

tribunal n'a pas retenu la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux ; - les experts ont manifestement sous-évalué la perte de chance survie en lien avec l'absence de diagnostic de la pathologie rare

En application de plusieurs avenants successifs au contrat de travail, Mme [V] a occupé les fonctions de Maître d'hôtel pour l'entreprise SRN (nom commercial Le Jardin des Gourmets) à compter du 1er janvier

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, la CGI Bat, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a conclut au rejet de la requête et

avoués à la Cour assisté de Me BERNARDET de la SCP BERNARDET PIRELLO, avocats au barreau de MOULINS INTIME ET APPELANT COMPAGNIE FONCIERE DE CREDIT ... 75001 PARIS représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD

d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Annie LEVI-CYFERMAN de la SCP ANNIE LEVI-CYFERMAN LAURENT CYFERMAN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset

2021/04749 du 31/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset

Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-05864 APPELANTE Association AURORE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 substitué par Me Antoine GOULET

. : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - ayant pour avocat Me (avocat au barreau de) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code

TFE RHONE ALPES agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social 81, Chemin de la Mouche BP 58 69230 ST GENIS LAVAL Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD

Greffier lors des débats : Madame Michèle GOUREL DE SAINT PERN.