brutalement à terre, heurtant dans sa chute une jeune femme qui se trouvait sur le quai - qu'étant affecté d'autisme, à la suite d'un lourd travail d'éducation il avait pu acquérir une certaine autonomie grâce

de caution versés par le locataire, soit un solde de 652 euros, * 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter monsieur Y... de toute demande de délai de grâce

Concernant sa demande de délais de grâce, M.

de l'exécution ne peut donc être saisi d'une demande de délai de grâce que, lorsque la créance saisie ne permet pas le règlement intégral de la créance cause de la saisie, pour le recouvrement à venir

Il résulte donc de la disposition précitée que l'octroi de délais de grâce est subordonné à l'incapacité de la personne expulsée de se reloger dans des conditions normales. 31.

Les époux [J] répondent que les époux [P] n'ont pas exécuté correctement le délai de grâce qui leur a été accordé au titre de l'ordonnance de référé du 19 janvier 2024, laquelle prévoyait en l'absence

la somme de 5.609,11 francs avec intérêts au taux majoré de 14,29 % à compter du 26 février 1991, au titre du solde impayé d'un crédit d'équipement consenti le 26 février 1989 à la société Jacques de Grâce

réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique

l'entier dossier du PLU, comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement particulières, le règlement, les documents graphiques

l'absence de réponse du maire de Gometz-le-Châtel à la date de sa séance, la commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique

L123-1 et L123-1-1-1 du code de l'urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, annexes, documents graphiques

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

Elle produit les relevés parcellaires graphiques 2016 mentionnant les parcelles exploitées à [Localité 7] (îlots n° 1, 2, 3,4,5, 6,7) contrairement à ce qu'allèguent les appelants.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à toutes les zones et du règlement graphique : 16.

l'expert judiciaire ait précisé en page 19 de son rapport qu'elle n'a pas relevé de trace suspecte de montage ou de falsification de la signature et qu'elle a mis en évidence des caractéristiques graphiques

L 711-1.c du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les formes du produit peuvent être déposées à titre de marque, laquelle est définie comme étant un signe susceptible de représentation graphique

à l'interlocuteur habituel de la société Applitex chez chacun de ses clients ; Attendu que ce comportement de [G] [F] à l'égard de son ancien employeur et associé est fautif puisqu'il a consisté, grâce

SUR CE, Sur la validité de la marque : Considérant que la société Kärcher Gmbh fait valoir que sa marque répond à l'exigence de représentation graphique puisque les deux couleurs qui la composent

une prescription générale tendant au renforcement de la densité sur l'ensemble du territoire communal ; - cet objectif d'animation différenciée du cœur de ville, du centre-ville et des quartiers grâce

tant que la parcelle cadastrée OK0092 dans la calanque de Morgiou et les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches graphiques