ACCO 36-38, rue de la Princesse 78430 LOUVECIENNES représentée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS Cabinet Capstan Lms **************** Monsieur Michel X... ... 75003 PARIS représenté

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène

audience publique : 07 Mai 2018 Date de mise à disposition : 13 Septembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [N] [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées et assistées de Me Hélène

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 2] Représentés et assistés de Me Hélène

Localité 1] SCI des Piats, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Me Stéphane Campagne

1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me BARRY Mohamed substituant Me ZENATI-CASTAING

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [H] né le 14 avril 1971 à [Localité 91], de nationalité française [Adresse 92] [Localité 71] représenté par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

DE FONDS [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Thibault GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 AGS - CGEA - IDF - OUEST [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Hélène

TRANSPORTS DE FONDS [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Thibault GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 AGS - CGEA - IDF - OUEST [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Hélène

CHATEAU [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Hélène

en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène