Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

[Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 505 066 340 00041 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

4] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1894 INTIMÉE SA TAPIS SAINT MACLOU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gilles

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucienne RIZZO DE METZ, avocat au barreau de SENS INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE Madame [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gilles

03/01705 APPELANT Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Gilles

Monsieur le COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7],, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Gilles

La SA BUILDINVEST ayant son siège : 18 rue de Prony 75017 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DE L'HERAULT N° RG21600877 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Ludivine TAMANI substituant Me Gilles

- Juge aux affaires familiales de MEAUX - RG n° 20/02116 APPELANT Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 19] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie GILLES

barreau de PARIS, toque : L0079 Représenté par Me Marie-laure ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 Monsieur [H] [U] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Antoine GILLOT

Isabelle X... C/ Y... Z... Société SCCV VIA AURELIA S.A.S. R...

PROCHAPE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 1124000315 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Isabelle

par Maître DE MORTILLET Nathalie, avocat au barreau de MONTPELLIER EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITERRANEE SASU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Emily APOLLIS de la SCP GILLES

MNA/FP-D Rôle N° RG 19/17302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQ7 SAS COSMOSPACE C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 NOVEMBRE 2020 à : Me Isabelle

débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle