la demande d'avis adressée à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre portant sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne ; 2) le justificatif de la date à laquelle

déduit de son revenu imposable de l'année 2011 une pension alimentaire d'un montant de 9 910 euros au profit de Madame X, son ex-épouse, et de son fils X ; 2) les documents qui fondent la position par laquelle

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procès-verbaux et pièces jointes à l'ensemble des sessions du directoire pour l'année 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion de pôle tenue au centre psychiatrique du Coudray le 16 septembre 2016 et à laquelle

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communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente portant sur les exercices clos des 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015, au cours de laquelle

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-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente et par Mme Camille JOBEZ, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 9 août 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle a implicitement rejeté son recours.

L'action en paiement de l'indemnité de licenciement, laquelle résulte de la rupture du contrat de travail, n'est donc pas prescrite.

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