Si la transmission de ces conclusions constituent bien une diligence interruptive du délai de péremption, elle est néanmoins tardive.

le 24 Novembre 2006 Audience publique du 21 Décembre 2006 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence

représenté par Me Valérie BOUSQUET de l'AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROPCAR FRANCE [Adresse 5]' [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Laurence

APPELANTE : Madame [N] [H] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Thomas DE LA MORLAIS substituant Me Laurence

Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

[T] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (RHÔNE) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER avocats au barreau de LYON, assisté de Maître

La demande de première instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2020, était ainsi tardive et, par suite, irrecevable. 5.

CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 04/09/2023 COPIES aux PARTIES [V] [Y] [G] [D] veuve [L] [R] [U] [C] [O] Me Delphine COUSSEAU la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'affaire a été débattue le 26 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle C..., Conseillère Monsieur Laurent

NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME Maître [C] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Laurent

Septembre 2025 Date de mise à disposition : 08 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT

Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 novembre 2024 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au regard de sa tardiveté. A l'audience, M.

Monsieur Laurent Y... né le [...] [...] Léane Y... (mineure) représentée par ses représentants légaux Monsieur Laurent Y... et Madame Nathalie Z... épouse Y... née le [...] [...]

par Me GARCIA, avocat au barreau de Monpellier INTIME : Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Laurence

, anciennement dénommée FACTOCIC, prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 380 307 413 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence

représentée par Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence

CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 COMPTABLE DU SERVICE

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Patricia CARDIN, avocat au barreau d'AVIGNON Maître Pierre Z...