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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Fréjus serait propriétaire de ce bassin de rétention réalisé dans le cadre de l'opération de construction du lotissement Le Hameau de Caïs
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357695
16 janvier 2025
LOT N°8 DU LOTISSEMENT DUFOUR, représenté par son syndic en exercice : SARL C&G Immobilier, Siège social : [Adresse 6] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS
1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
et dans la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 12] constituant partie du lot n°10 du lotissement.
1ère Chambre
6163e9c82e03570bfc8b3f13
26 mai 2009
, invoque à la fois la violation du règlement du lotissement et l'existence de troubles anormaux de voisinage, faisant valoir en se référant au rapport d'expertise que les travaux effectués par Monsieur
634f95feb5afe5adfff28d59
18 octobre 2022
lotir délivré par arrêté en date du 14 mai 2007.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
, soit des bassins de rétention des eaux pluviales (ZA [Cadastre 4] et [Cadastre 14]), et le réseau viaire du lotissement (ZA [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 12]).
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
ne pourront être délivrés pour les constructions à édifier au sein du lotissement avant que les équipements desservant le lot soient achevés.
Chambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
Ce lotissement est régi par un cahier des charges qui énonce qu'il est établi en complément des prescriptions du règlement du lotissement et que la signature des actes de vente entraîne adhésion complète
Juge des référés
ORCA_25LY01461_20260311
11 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_24BX01998_20240925
25 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
Rétention Administrative
6a11392bcdc6046d47a68179
22 mai 2026
L'avis motivé établi par le Dr [W] indiquait que les troubles présentés par le patient était loin d'être stabilisés, que malgré la sédation sa pensée restait très désorganisée avec éléments maniaques et
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
représenté par la SELARL BERQUET Le Syndicat de Copropriétaires du lot no 30 du lotissement " LES FLAMBOYANTS ", prise en la personne de son représentant légal demeurant 12 bis, rue du Docteur Edmond
6253cdcbbd3db21cbdd947c6
4 novembre 2019
(Guadeloupe) constitué de deux parcelles cadastrées section [...] et [...] d'une contenance de 740 m² chacune du lotissement de [...].
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Il est prévu un espace vert au droit du chemin qui sépare le lotissement de la propriété des requérants.
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b394
24 janvier 2023
[N], géomètre expert, a réalisé les plans du lotissement. L'acte authentique et le règlement du lotissement font état d'un accès au lot n° 3 par une voie publique au Nord dite [Adresse 9].
3e Chambre A
5fdc4d012cec2f70cc5eb97b
6 décembre 2018
surplomb des lignes aériennes, - du lotissement de 6 lots de 1991 à 1993, - de l'expropriation pour carrefour giratoire de 2000, - des réseaux eaux pluviales de 2000, - du lotissement
6253c89dbd3db21cbdd85c4a
5 décembre 2001
Il demandait donc d'annuler les six cautions qu'il avait consenties à la BECM et notamment celle concernant le lotissement de WILWISHEIM.
6253cc9ebd3db21cbdd90b79
12 août 2013
X... aux termes duquel il est prévu que toutes les voies créées dans le lotissement et notamment le chemin... en cas de lotissements ultérieurs devaient pouvoir être utilisées par M.
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