et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 8 juillet 2004 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier.

Martine, Monsieur Z... Patrice et Madame X... Sabrina, le16 Novembre 2004 sur les dispositions civiles. Madame Y... Martine, Monsieur Z... Patrice et Madame X...

Simon X...

IMMOBIIER Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S SOCIETE LLOYD'S INSURANCE COMPANY Sylvaine ARFINENGO, Président Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc CABRESPINES SCP BADIE SIMON-THIBAUD

ANDREW MAC THOMAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN &

DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Simon

de PARIS, toque : C1841 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris ene la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Martine

.-85160 SAINT JEAN DE MONTS représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS SAJE, avocat au barreau de VIENNE EURL

des préjudices du fait de l'atteinte persistante à leur droit de propriété et des engagements non tenus de régularisation, soit premièrement un préjudice matériel lié à la perte du droit à indemnité, sinon

paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 20/02441 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me [Localité 5] AJE de la AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS Me Martine

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine DUQUENNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine

KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO C... lors des débats: E.

Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CAGNES-SUR-MER en date du 23/06/2020, demeurant [Adresse 9] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Martine

ERMES INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

date du 13 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 NOVEMBRE 2022 rg n°: 22/00754 APPELANT : Monsieur [M] [R] [A] [Adresse 17] [Localité 21] Représentant : Me Nichka boris simon

APPELANT Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

C.C.T.V. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MARTIN (avocat au barreau de LYON)

(No RG 05 / 00062) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BRIANCON en date du 18 août 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Septembre 2006 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 18110 ST MARTIN