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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
En effet, le fait de disposer d'une garantie n'oblige pas le prêteur à la mettre en jeu et ne le dispense pas d'agir contre le débiteur principal.
65b368fe8c0355000835f53c
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6364bbd0e405357f749eab61
3 novembre 2022
Elle explique que ce ne sont pas les formateurs prévus initialement qui ont dispensé les cours.
Pôle 4 - Chambre 2
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20 avril 2022
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -
RETENTIONS
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29 avril 2026
[A] [O] né le 20 Mai 1989 à [Localité 1] (Algérie) Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat
63c256a40bfda47c9007608f
11 janvier 2023
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - CONTRADICTOIRE - par
Chambre 2 A
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17 octobre 2024
INTIMÉS : Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [F] épouse [L] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat à la cour Nous, Murielle
6789f8a7482fcecad732ff25
16 janvier 2025
personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour plaidant : Me PAPIN, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle
Pôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
d'Appel de Paris DEMANDEUR A LA REQUETE Société SOLERIM INTERIM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 113 substitué par Me Muriel
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
En l'espèce, à l 'appui de sa demande, Monsieur [S] se prévaut du manquement de l'employeur à son obligation de paiement du salaire pendant plusieurs mois.
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
Il convient donc de faire application de l'article L1226-14 du code du travail qui prévoit que «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
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12 janvier 2023
Elle indique que l'opposition n'a pas été formée dans le délai prévu par l'article précité et qu'elle est en conséquence irrecevable.
63c256970bfda47c90076057
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7.
DCA_22DA00366_20220705
5 juillet 2022
A, le préfet du Nord n'a pas entaché le refus de titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
68709e4c7c3ffdb9560b08e1
Le contrat de crédit prévoit à l'article « résiliation à l'initiative du prêteur » que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une
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