Une femme et un homme ont donné papier. J'ai dit c'est pas vrai. On m'a dit vous signez. J'ai habité .... vous ne partez par à [Localité 4]. J'ai signé. J'ai ma fiancée, elle a trente cinq ans.

Depuis 2010 je suis en France, je ne parle pas l'arabe, j'ai des projets, j'ai mon CAP, je veux faire des démarches pour mes papiers car cela me bloque. Mon fils est chez ma maman à [Localité 2].

chaque indemnité pour les indemnités à échoir, - rejeté la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire, - dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable

Désigner tel expert spécialisé en matière d'évaluation du taux d'incapacité et d'appréciation des conséquences du handicap sur les possibilités d'accès à l'emploi, avec la mission habituelle en pareille

décision et condamné [Y] [G], à compter du 1er septembre 2021, à payer à [Z] [O], au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [I], la somme de 300 euros par mois, payable

commerciaux à usage exclusif de commerce de meubles, tables, chaises, jeux et billard, situés [Adresse 3], à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer annuel initial hors taxes de 45 000 euros, payable

des charges, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ce à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs, Dit que cette indemnité sera payable

actuellement enceinte du quatrième ne peut pas pour des raisons de santé faire l'objet d'une mesure d'éloignement sous contrainte ainsi que cela ressort du certificat médical produit ; que la mesure paraît

[O] avec la mission habituelle en pareille matière, -réserver les dépens et demande de condamnation au frais irrépétibles dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, En tout état de cause

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, à

[P] à payer, à titre provisionnel, à la société Logis familial une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant de 593,60 euros par mois, payable au même terme et avec l'indexation

- L'évaluation du travail de Maître [U] à la somme de 600 € HT soit 720 € TTC paraît inconcevable.

litigieux, cela exclut que celui-ci puisse résulter d'une déficience technique, et que ces opérations démontrent qu'elles ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, - juger pareillement

Le prix de la prestation a été fixé à 190 Euros HT, pour une durée de 48 mois sans tacite reconduction, outre 790 Euros de frais de mise en service payable en début de contrat, tarif comprenant la création

d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées, seront payables

d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 décembre 2023, est payable

Il avait été convenu en outre que ce dernier devrait être remboursé de son compte courant d'associé à hauteur de 90 000 euros, comme suit : 50 000 euros payables sur trois ans, trimestriellement à compter

[X], avec pour mission celle habituelle en pareil cas, et en tous les cas, celle énoncée dans la motivation des présentes, - condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des