Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

PARIS EST ayant ses bureaux 17 Place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représentée par la SCP Pascale

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal

CHISA (20240) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE, avocats au barreau de NICE Madame Pascale

Monsieur Pascal MATHIS a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

78530 BUC comparant en personne, assisté de Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 298 Monsieur Pierre Z... ... 92260 FONTENAY-AUX-ROSES comparant en personne, assisté de Me Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

DURY, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président

magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2269 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL

d'appel du 19 juin 2012, APPELANTE : Association PITCHOUN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Pascal

COMPAGNIE D'ASSURANCES AG2R LA MONDIALE INSTITUT D E PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SS 26 Place Gambetta-33091 BORDEAUX représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 29 juin 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 04 Juillet 2022 COMPOSITION Pascal

[S] le constitue de mauvaise foi et ne lui permet pas de bénéficier des dispositions légales de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu'il souhaite sortir de l'hôpital afin de bénéficier d'une hospitalisation libre.

greffe le 21 Septembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2016 Signé par Mme DELORD, Conseiller, pour le Président empêché et Madame Pascale

clôture a été rendue le 1er décembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale