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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par acte introductif d'instance, en date du 8 octobre 2013, la société 3I Capital a saisi le tribunal de commerce de Paris en sollicitant la condamnation de la société ZV holding à lui payer des dommages

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [J] à payer à la banque la somme de 27 681 euros au titre de la restitution du capital prêté, dans la limite des sommes réellement payées au titre de la condamnation précédente par la société Green

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Les charges de copropriété incombant à la succession n'ont pas été régulièrement payées, ce qui a provoqué des difficultés de gestion au sein de la copropriété.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

en contrat à durée indéterminée, * 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dissimulation partielle d'emploi, * 6 000 euros à titre de rappel de salaire outre 600 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

à Mme [T] un rappel de congés payés d'un montant de 2 901,49 euros, -a condamné la Société niçoise d'exploitations balnéaires à payer à Mme [T] une indemnité de 600 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il sollicite une somme de 75844 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 7584 euros au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[T] à payer à la BNP une indemnité de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en tous points. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122ac550afac75b3b747

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal a débouté Mme [H] de sa demande et l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 8.452,23€ au titre du solde du trop-perçu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H], [S] [O] les documents sociaux conformes au présent jugement : attestation pôle emploi certificat de travail bulletins de paye septembre 2014 à mars 2017 - déboute M.

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CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] à payer à Mme [J] la somme de 1 146,80 euros au titre des jours fériés majorés ainsi que la somme de 114,68 euros pour les congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de revalorisation

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CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de cause, * de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de l'agent, * de rejeter les demandes de l'agent contraires aux présentes écritures, * de condamner l'agent à lui payer

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CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

à Madame [M] la somme de 1159,18 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 115 € bruts au titre des congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à payer à Mme [M] la

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7ème Ch Prud'homale

5fd988986d4ebc78c7c9e2ae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[H] [Z] à payer à la Sas CAUVAL INDUSTRIES la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G], Monsieur [B] [T] [O] et Monsieur [C] [S] à payer à Monsieur [V] [W] la somme de1.793,30 €uros correspondant au prix de la location AIRBNB indûment payé par ce dernier ÉCARTER des débats l'attestation

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[R] a été payé en avril de l'intégralité de son salaire. Il a en revanche travaillé en mai 2016 pendant vingt-quatre jours sans être payé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770aff

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle