AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9bec0a735f3b5496a7057
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Par acte introductif d'instance, en date du 8 octobre 2013, la société 3I Capital a saisi le tribunal de commerce de Paris en sollicitant la condamnation de la société ZV holding à lui payer des dommages
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2ème Chambre
6a1fb811cdc6046d47e8e687
2 juin 2026
2 juin 2026
[L] [J] à payer à la banque la somme de 27 681 euros au titre de la restitution du capital prêté, dans la limite des sommes réellement payées au titre de la condamnation précédente par la société Green
Source officielle