, venant aux droits de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE - SCS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par Me PIRIOU

J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Sophie DAGANNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0638 SCI 2L [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assisté de Me Sarah PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

J'ai deux branches dans les pieds. Je n'arrive pas à marcher. Mon état de santé est anormal. J'avais mon dossier médical, il n'a pas été joint. Je suis handicapé.'

[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Après entretien tenu le 7 janvier 2015, M.

juillet 2020, la société a remis en main propre au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement, annulant et remplaçant la précédente, pour le 16 juillet 2020 ainsi que sa mise à pied

Française [Adresse 4] [Localité 5] assisté de Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180748, et Me Alain PIREDDU

Le devis de la société Transterrassement Centre accepté par le maître d'ouvrage prévoyait la fourniture et mise en place de remblais pierreux 0/80 sur 40 cm sur une superficie de 10 600 m².

BOURSORAMA Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

avec demande d'avis de réception du 26 mai 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et aux termes du même courrier notifiait au salarié une mise à pied

Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Olivier MAILLOT, Avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22

1] Chambre 1-8 N° RG 24/13337 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5GR Ordonnance n° 2026 / M005 Monsieur [R], [U], [E] [I] Madame [X], [K] [Y] épouse [I] représentés par Me Anne-Hélène PINEAU

d'ORLÉANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2779 4496 3704 SCI SMTC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 10 rue du Haut Pineau

AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE 40 rue Prémartine 72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me ALLERY, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me PINEAU-BOUILLAUD

Céline LORENZON, avocate au barreau de TOULON substituée par Me Marianne ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, P23 INTIMÉE Madame [C] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Aimée PIRIOU

représentée par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître MERCY substituant Maître Maryline LE DIMEET de la SELARL LE DIMEET, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION