COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME

[M] transmises par RPVA le 22 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré autorisée de Mme [R], transmises par RPVA le

[V] [T] reçue au greffe le 6 janvier 2025, Vu l'ordonnance de radiation du 26 février 2025 et le réenrôlement de l'affaire le 04 mars 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 30

Vu la déclaration d'appel formée par la société It évolution le 15 juillet 2025 ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société Feeliz a sollicité la radiation de l'instance

Lors de l'audience du 09 avril 2019, la cour d'appel a procédé à la radiation de l'affaire. Par conclusions du 27 septembre 2019 la Sarl Vingeanne Transports a demandé la réinscription au rôle.

les autres demandes portant sur la modification de la dénomination sociale, la dépose de l'enseigne du commerce, la destruction de tous documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels et la radiation

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la décision de mise à la retraite et radiation

Représenté par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 INTIMÉ Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat INTERVENANTE

et Atir-rail gestion, jusqu'à leur effective restitution, lui donner acte qu'elle se réserve de solliciter l'indemnisation des dégradations des essieux dont les sociétés Atir-rail et Atir-rail gestion

d'Atir rail.(...) ».

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

de fixation de contre-rail".

[X] [M] irrecevables en leur demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir en ce qu'elle constitue une fin de non-recevoir, prononcer la radiation de la présente procédure au fond n°RG : 25

Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, la cour d'appel de céans a prononcé la radiation de l'affaire ; l'affaire a été réinscrite au rôle puis a de nouveau fait l'objet d'une radiation par ordonnance

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il soutient que le conseiller de la mise en état est compétent puisque déjà saisi d'une demande de radiation et qu'en conséquence, la demande ne relève pas du premier président.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation : La société Tectoniques Architectures sollicite la radiation de l'affaire du rôle au motif que l'appelante, la société La Pecherie, n'a exécuté

Le 21 janvier 2026, la société Groupama [Localité 1] Bretagne a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel.

[L] à relever et garantir la société [Localité 6] Radiateurs Automobiles de la condamnation prononcée contre elle et à payer à la société [Localité 6] Radiateurs Automobiles la somme de 185.000 € avec

La société Atir- rail a interjeté appel du jugement.