Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bellenger Me Berger Lucas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter

Par ailleurs, la caisse a assis la rente servie sur un taux de déficit fonctionnel permanent de 66 % alors que ce taux est fixé par l'expertise judiciaire entre 16 % et 36 %).   2.

du commandement de payer avant saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Décision déférée à la cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt du 10 Juillet 2018 - RG n° A16-17.337 rendu le 15 mars 2016 (RG 14/2087) rectifié le 19 avril 2016 (RG 16/2192) par la cour d'appel de RENNES

Par lettre du 28 novembre 2012, la société Red-On-Line a notifié à M.

[J] [S], exploitait une activité de régie publicitaire sur des véhicules qu'elle mettait à disposition de collectivités territoriales ou d'associations de droit privé.

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance et a condamné l’employeur à payer au salarié une provision de 128 499,99 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 € au

suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès et rente

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Cour d'Appel de RENNES du 13 Février 2024 Ordonnance du 08 Avril 2026 N° RG 25/01286 - N° Portalis

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL 22) a demandé au tribunal administratif de Rennes

[J] [H] a été condamné par le tribunal correctionnel de Rennes le 11 août 2022 à une peine de 12 mois d'emprisonnement, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Le 23 mars 2022, la SASU REL a relevé appel de cette décision.

recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie des conclusions de l'enquête administrative concernant le service régie

2022 à 13h12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté la requête de demande de mise en liberté de M.