siège social est situé [Adresse 3], pris en son agence de [Localité 1], située [Adresse 4], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me David ROGUET

Duez, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 7

Arrêt n° 210 du 21/05/2026 N° RG 25/00384 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTW6 FM Formule exécutoire le : 21/05/26 à : - Me [Localité 1] LARDAUX - Me François RONGET COUR D'APPEL

Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffiers, lors des débats : Madame Hélène BODY, lors du prononcé : Mme ROULLET

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me ROUET-HEMERY - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS COPIE CERTIFIÉE

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 22 Mai 2020 - RG n° 18/00997 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 février 2023

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [M] [F] née le 07 Mai 1939 à de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Maxime ROUGET, avocat au barreau de BORDEAUX

05/05285SA CCMXC/DUMOULINAPPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de GIVORSdu 02 Mai 2005RG : F04/00112COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SA CCMX18 Rue Rouget

A, représenté par Me Rouget, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2021 ; 2°) à titre principal, de

LES FAITS Le 12 janvier 1990 les Hospices Civils de LYON ont confié à un groupement constitué entre les sociétés GENIN - SCOP PLOMBIERS ZINGUEURS RÉUNIS ( SCOP PZR) - X... et BERTHON - DANTO ROGEAT,

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 21/04467 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I56G Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité

Madame X... au paiement de la somme de 7.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Léon X... né le 27 Octobre 1948 à TEILLAY (35620) 12 rue des Rochettes 44110 ERBRAY représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués

avoués à la Cour assistée de Me DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMES :Madame Anne-Marie Alberte X... épouse Y... ... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me DE ROCHETTE

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de

Française [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/007794 du 12/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représenté par Me Olivia ROUGEOT

2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B105 Ayant pour avocats plaidants Me Cédric CHAUMET et Me Yolaine ROUSSET