AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390c
23 janvier 2017
23 janvier 2017
En outre, il ne fait pas partie du domaine de formation de l'appelante, laquelle a pour seule expérience dans ce secteur d'activité celle vécue au sein de la SARL Musicaraïbes, sur la contrepartie financière
Source officiellePage 29 sur 39
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
août 2021, Mme A a demandé au maire de la commune de Sinceny l'indemnisation des préjudices causés à la fois par l'illégalité des deux arrêtés précités et par la situation de discrimination syndicale vécue
Source officielle