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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71eab201587f74be02d4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées le 17 mai 2022, l'employeur demande à la cour de : - à titre principal, juger irrecevable comme nouvelle en la cause d'appel la demande la caisse visant à ce que la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89425

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

droit autrichien créée en 1984, commercialise une boisson énergétique du même nom largement vendue dans le monde; sur les emballages de la boisson sont apposées la dénomination "Red Bull" ainsi qu'une vignette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La Ville de Paris fait valoir que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’aménagement visant à mener à bien le programme local de l’habitat (PLH) par l’acquisition de sept lots

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 24 novembre 2017, les bailleresses ont fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de justifier du paiement des primes d'assurance et de l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] un commandement de payer la somme de 10 362,61 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Subsidiairement, elle fait valoir que le certificat médical initial visant un traumatisme au poignet gauche et le premier certificat de prolongation un traumatisme au 4ème doigt de la main gauche, cette

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67908cdc1b5a79f73270559a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TREBESSES, Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [W], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 14 janvier 2025 visant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01455_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, qui visent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a5c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le grief tiré d'une pathologie d'une extrême gravité et la demande tendant à être admis à bénéficier de soins sur le territoire national visent donc en réalité la décision d'éloignement en manifestant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430f5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le grief tiré d'une pathologie d'une extrême gravité et la demande tendant à être admis à bénéficier de soins sur le territoire national visent donc en réalité la décision d'éloignement en manifestant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f7ac4cf860008dff5d6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'allégation de pathologie et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent donc en réalité la décision d'éloignement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20433_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaver-Visitec international sales limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220372

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

des prescriptions ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 17 mars 2021 (n° 2101070) prescrivant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L] en son intervention volontaire ; - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 mai 2024 dans la procédure RG 24/00257 sauf à constater que la mission de l'administrateur provisoire, visant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

malgré mise en demeure, la société CEPAPC lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024 un commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 69 569,81 euros, visant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a7296cdc6046d47745e9f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 22 novembre 2024, la société Simafor a fait délivrer à la société DSC une sommation, sous un mois à compter de la signification, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser toute sous-location

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824ecdc6046d47049c9b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le même jour, le bailleur a fait délivrer à monsieur [S] et la SAS Paris un commandement de quitter les lieux en visant le terme du délai de grâce expiré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

une visite de reprise sans délai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

À l'initiative de la société, une visite médicale de reprise est organisée le 8 août 2019 qui déclara M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

GROUPE VINET [Adresse 6] [Localité 6] Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 344869334 S.A.S.

Source officielle

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