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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées le 17 mai 2022, l'employeur demande à la cour de : - à titre principal, juger irrecevable comme nouvelle en la cause d'appel la demande la caisse visant à ce que la cour
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89425
3 mai 2007
droit autrichien créée en 1984, commercialise une boisson énergétique du même nom largement vendue dans le monde; sur les emballages de la boisson sont apposées la dénomination "Red Bull" ainsi qu'une vignette
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
La Ville de Paris fait valoir que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’aménagement visant à mener à bien le programme local de l’habitat (PLH) par l’acquisition de sept lots
Chambre 1-2
5fdaebff4285637f873f13c6
9 mai 2019
Le 24 novembre 2017, les bailleresses ont fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de justifier du paiement des primes d'assurance et de l'existence d'une
69d8a193cdc6046d47bd1adc
9 avril 2026
[P] un commandement de payer la somme de 10 362,61 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, M.
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682f
6 avril 2023
Subsidiairement, elle fait valoir que le certificat médical initial visant un traumatisme au poignet gauche et le premier certificat de prolongation un traumatisme au 4ème doigt de la main gauche, cette
C.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
TREBESSES, Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [W], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 14 janvier 2025 visant
1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, qui visent
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07ee6ed70c67f644a5c
17 juillet 2024
Le grief tiré d'une pathologie d'une extrême gravité et la demande tendant à être admis à bénéficier de soins sur le territoire national visent donc en réalité la décision d'éloignement en manifestant
679874455b6b52f3e4a430f5
27 janvier 2025
65b20f7ac4cf860008dff5d6
24 janvier 2024
L'allégation de pathologie et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent donc en réalité la décision d'éloignement
DCA_22TL20433_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaver-Visitec international sales limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un
Avis
CADA:20220372
10 mars 2022
des prescriptions ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 17 mars 2021 (n° 2101070) prescrivant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant
1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
L] en son intervention volontaire ; - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 mai 2024 dans la procédure RG 24/00257 sauf à constater que la mission de l'administrateur provisoire, visant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
malgré mise en demeure, la société CEPAPC lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024 un commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 69 569,81 euros, visant
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a7296cdc6046d47745e9f
29 mai 2026
Par acte du 22 novembre 2024, la société Simafor a fait délivrer à la société DSC une sommation, sous un mois à compter de la signification, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser toute sous-location
Chambre 1-9
69fd824ecdc6046d47049c9b
7 mai 2026
Le même jour, le bailleur a fait délivrer à monsieur [S] et la SAS Paris un commandement de quitter les lieux en visant le terme du délai de grâce expiré.
Chambre sociale 4-4
6a0e9312cdc6046d4764ac4c
une visite de reprise sans délai.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
À l'initiative de la société, une visite médicale de reprise est organisée le 8 août 2019 qui déclara M.
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
GROUPE VINET [Adresse 6] [Localité 6] Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 344869334 S.A.S.
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