La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

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Monsieur [A] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 24 décembre 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire constater l'absence de cause réelle

En l'absence de lien effectif, M.

En l'absence d'observation de la part de M.

Monsieur [F] ajoute qu'il ressortirait de l'enquête pénale que les sommes occultes qui lui ont été versées, comme aux autres salariés, étaient fixées et décidées dès l'embauche, indépendamment du temps

La juridiction a relevé que Mme [E] avait exercé jusqu'au 31 décembre 2016 la profession libérale de conseil en relations publiques et qu'au moins deux des dettes déclarées provenaient de son ancienne

BACONNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Naïma SERHIR, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Il n'était pas indépendant puisque les courses étaient attribuées aux chauffeurs selon un planning exclusivement contrôlé par la Société.

[D] [S] interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU CALVADOS et du ministère public ; Vu la comparution de M.

En l'absence d'immatriculation, par nature, la société en participation est dépourvue de personnalité morale, de capacité juridique.

indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise en demeure, notifiée le 22 juin 2020, de payer la somme majorée de 33 649,93 euros et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

D'autre part, le code de commerce prévoit que l'agent commercial exerce une activité indépendante. Or, tel n'était pas réellement le cas de l'activité de la société SCIENTEX.

' - en l'absence de déclaration des revenus d'activité de M.

Il n'est recevable qu'à une double condition cumulative : - l'absence de toute autre voie de recours, - l'existence d'un excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir

Il n'est recevable qu'à une double condition cumulative : - l'absence de toute autre voie de recours, - l'existence d'un excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir

justification, ou, bien sûr, autorisation, - votre comportement à l'égard des autres membres du personnel qui le vivent de manière particulièrement pénible au regard de votre absence flagrante de travail

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en