la nullité du licenciement notifié à Monsieur [G] ; qu'en l'absence d'autorisation préalable, le licenciement de Monsieur [G] est frappé de nullité; Dire et juger que l'absence d'autorisation préalable

S'y ajoutent d'autres difficultés liées à la marche prolongée et aux positions penchées.

En l'absence de réponse de la part de l'État, la société IARDT Prudence Créole et la société Besta Bavaria Moto ont saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une requête indemnitaire tendant à la

Prononcé à [Localité 3], en audience publique, le 28 Janvier 2026 à 15h45, en présence de - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

de menace à l'ordre public, pour permettre la deuxième prolongation de sa rétention administrative ; 3° L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

Par requête du 8 juillet 2023, le Préfet de Maine et Loire a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.

soit survenu au cours de la troisième prolongation' (Civ 1 9 avril 2025 Arrêt n 239 F-D).

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2012, délibéré prorogé au 16 Novembre 2012.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

de l'administration, il sera fait droit à la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative.

, DÉBATS : À l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022 et prorogé au 06 Octobre 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé

statut protecteur au titre de son mandat de Conseiller Prud'hommes et que la Société en était parfaitement informée, ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [N] a été prononcé sans

Par ordonnances des 16 novembre 2023 et 14 décembre 2023, dont la première a été confirmée en appel le 18 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de

Par avenant signé le 2 avril 1999, ce contrat à été prolongé pour une durée indéterminée à compter du 3 avril 1999 en qualité de projecteur 2 coefficient 450.

Le constat des médecins est unanime sur l'absence de nécessité de prolonger dans ces conditions l'hospitalisation.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère