Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Electricité Téléphonie Réseaux (E.T.R.) a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Immobilière Sud Atlantique, venant aux droits de la société [Adresse 6], a assigné Mme [J] le 25 octobre 2019 devant le juge des référés en paiement du solde du prix.

Il ressort du compte rendu de la réunion du 2 mai 2011, signé par l'employeur, que jusqu'à cette date M. [M] [L] percevait une prime d'un montant de 5 % du chiffre d'affaires qu'il réalisait.

La cour relève que la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, applicable à la relation de travail, prévoit que la rémunération mensuelle est égale à un

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

X... ne formulent de réserve, les difficultés ont continué et que les insuffisances constatées n'ont pas été résorbées.

Cet acompte lui a été versé le 10 juillet étant toutefois relevé qu'il avait déjà perçu un acompte de 400 € le mois précédent.

factures sans réserve, que d'éteindre les obligations initiales correspondantes de leur accomplissement par Monsieur [X] à titre personnel, dès lors qu'elle n'a pas exigé qu'il en demeure débiteur en tant

restitution de cet acompte.

Il est également établi qu'une facture d'acompte a été émise à la commande le 3 juillet 2020 à hauteur de 30% puis qu'une seconde facture d'acompte de 30% a été émise le 30 septembre 2020.

Par déclaration du 04 décembre 2024, la société Detimmo a relevé appel de ce jugement en intimant le PRS de Seine-et-Marne et la SELAFA MJA ès qualités.

Par ordonnance de référé en date du 13.11.2008, M. [H] [D] a été désigné comme expert.

L'expert judiciaire a examiné la chronologie du chantier et considère que la société RAYAN BIRC, qui a présenté un devis à Monsieur [N], accepté, et a reçu un acompte, a réalisé "le terrassement en pleine

Les droits des parties sont réservés. Les dépens sont réservés.

plus tard au moment de son acceptation de la CSP (Soc. 14 avril 2010, n°08-45399).

En l'espèce, il ressort de la décision de réception des travaux du marché que le maître de l'ouvrage n'a prononcé la réception que sous réserve de l'exécution d'épreuves, de travaux et de prestations figurant

Les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Aux termes de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[C] [L]', la société Buildinvest a réservé à M.

T... ; que le prix de cette vente, soit 13579974 dollars américains (USD) était payable au moyen d'un acompte de 1628991 dollars, le solde par crédits documentaires ; qu'il était prévu au contrat la possibilité