Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

, maîtrisé par le SDIS de TULLE, un second incendie s'est déclaré par les aérosols de combustion qui s'étaient dégagés, endommageant les combles et la toiture de l'immeuble.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Bieder pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

. *** Par acte sous seing privé du 30 décembre 2014, la société Le Majorque a donné à bail commercial à la société Hôtel [D] des locaux destinés exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce

Le 16 mars 2015, la machine a été détruite par un incendie après un travail en forêt. M.

Le 07/01/2017, ce véhicule a été retrouvé incendié par les services de police sur un parking public [Adresse 3].

En cause d'appel, la société PACIFICA, qui soutient qu'il résulte des circonstances de la survenance de l'incendie et des constats réalisés que la dégradation du pavillon résulte d'un acte criminel volontaire

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

Le 26 septembre 2017, un incendie a détruit cette dépendance.

Par acte authentique du 20 juillet 2011, la commune de [Localité 1] a cédé à la SARL CACTUS FINANCES les parcelles cadastrées section CH numéros [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] aux lieux-dits

Suivant jugement en date du 25 novembre 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 des consorts X...- Y...

les préjudices causés par ce second incendie.

Par acte du 29 août 2024, M.

L'immeuble ayant été endommagé par un incendie au mois d'octobre 2015, une ordonnance du 11 avril 2017 a ordonné la suspension des obligations du prêt pour une durée de 12 mois.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision était manifestement infondé. 5.

Par acte du 7 juin 2019, la Sa CERP Rhin-Rhône Méditerranée de [Localité 2] a fait assigner la Selarl [R], devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser

Selon acte reçu le 10 décembre 2009 par Maître [D], notaire à [Localité 1], la société anonyme [1] a consenti à Madame [W] [S] un prêt de 307 424,58 € sur une durée de 30 ans au taux de 3.30 % Après

Dans la nuit du lundi 28 mai au mardi 29 mai 2012, un incendie s'est déclaré dans les locaux de Bâti Rénov causant des dommages aux bâtiments et aux matériaux destinés au chantier.

Ses fonds de commerce ont été vendus à la société Actual Toulon 83 avec effet au 31 décembre 2012, par acte du 4 février 2013.